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Conditions générales de vente (CGV)
SCEA Des Grands Champs
Le site Adoptez votre arbre est édité par la société Les Grands Champs.
https://adoptezvotrearbre.com/
Préambule
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société SCEA Les Grands Champs, sur son site internet : à savoir différentes offres d’acquisition d’arbres tant par des particuliers que par des personnes morales de droit privé.
La société Les Grands Champs propose l’acquisition de diverses essences d’arbres réparties sur la colline de Saxon-Sion sous forme d’acquisition ponctuelle.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du site de la société Les Grands Champs et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et les Acquéreurs.
L’accès au site de la société Les Grands Champs vaut prise de connaissances des Conditions Générales.
Elles sont valables à compter du 30/04/2021.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées en bas du site adoptezvotrearbre.com de la société Les Grands Champs.
Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la Société Les Grands Champs sur son site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératif que l’Acquéreur consulte les Conditions Générales au moment où il effectue l’acquisition d’un nouvel arbre, notamment afin de s’assurer des stipulations contractuelles en vigueur.
Article 1 : Mentions légales
La société Les Grands Champs est une SCEA au capital de 43 000,00 € dont le siège social se trouve au 2, les grands champs, 54330 Saxon Sion, France
Elle est immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le numéro 452 524 523.
Représentant légal : Thibault LECLERC
Pour nous contacter :
E-mail : adoptezvotrearbre@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 42 80 33 32
Hébergeur :
1&1 IONOS SARL , 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Article 2 : Objet
Le Site Internet a pour objet la vente à distance et en ligne de différentes essences d’arbres.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Produits sur le Site par la Société à destination des Clients (« le Service ») et ainsi définir le cadre légal et contractuel de l’utilisation du Site Internet par les Clients.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
Le Client déclare et garantit également avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGV et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Le Client déclare enfin qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment financières, humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services et du Site.
Article 3 : Durée et mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site Internet, pour toute la durée de la Commande et de la livraison des Produits et pour toute la durée de prestation de Services par la Société.
Il est précisé, en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; le Client en cours d’utilisations des Services en sera informé et disposera d’un délai de 8 jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son Compte client.
De la même manière, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors le Client de cette modification un mois avant l’entrée en vigueur de ces dernières et de sa possibilité de résilier son adhésion aux CGV dans les quatre mois suivants, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, conformément à l’article L. 121-84 du code de la consommation. Une copie des CGV sera alors adressée au format PDF, par courrier électronique, au Client, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
En l’absence d’opposition de la part du Client, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par celui-ci. La version des CGV disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’utilisation des Services par le Client et ce, conformément au droit commun.
Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.
La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’utilisation par le Client du Site Internet ou des Services si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGV.
Article 4 : Commandes
Pour commander un arbre sur le Site de la société Les Grands Champs, l’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.
Lors de la passation de commande(s), il devra renseigner un formulaire d’inscription en ligne et y remplir tous les champs obligatoires à défaut de créer un compte client.
Sans avoir à se justifier, la société Les grands Champs se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte client.
Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe lors de la création de son compte.
Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.
A défaut, la société Les Grands Champs ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.
L’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.
Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur.
L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société Les Grands Champs, à tout moment, de lui permettre d’accéder aux Prestations proposées sur son Site.
La société Les Grands Champs se réserve également le droit de suspendre momentanément l’accès aux comptes des clients, notamment en raison de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance.
La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :
1. L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site,
2. Suite à sa requête, le Site lui communique une ou plusieurs offre(s) d’arbre(s) à commander ponctuellement
3. L’Utilisateur clique sur le ou les arbre(s) de son choix,
4. Un récapitulatif reprenant l’ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des arbre(s), lui permet de vérifier le détail de sa commande,
5. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications (lorsqu’il s’agit d’une commande ponctuelle, le client doit ainsi vérifier l’essence choisie, la quantité de d’arbres ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande,
6. Il doit ensuite valider sa Commande,
7. Le contrat est alors valablement conclu avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée,
8. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire,
9. La société Les Grands Champs transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande et reprenant ses éléments essentiels tels que l’identification des arbres commandée, le prix et la quantité.
Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours.
Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société Les Grands Champs en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.
Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc…) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes, et d’effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site, toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s’assurer qu’il bénéficiera des arbres qu’il a commandés.
Il procède de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création de Compte client.
Article 5 : Expédition et Livraison
Dans le cadre de la spécificité des arbres commercialisés par la société Les Grands Champs, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres destinés à être plantés.
Il ne saura donc y avoir une traduction des arbres acquis mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit (s) objet de la transaction.
L’Acquéreur reçoit une facture reprenant les termes de sa Commande :
• La date de la Commande,
• Les essences commandées,
• Les quantités acquises,
• Le prix payé.
Article 6 : Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société Les Grands Champs, les données conservées dans son système d’information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société Les Grands Champs constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 7 : garanties et limitations de responsabilités.
La responsabilité de la Société à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de fin de vie prématurée de l’arbre.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
La Société est uniquement tenue de planter des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s’ils sont conformes à la description et possèdent les caractéristiques exposées sur le Site, s’ils sont adaptés aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et s’ils répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Article 8 : Droit à rétractation
L’Acquéreur est informé qu’en application des Article L222-7 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.
Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles Article L222-7 et suivants du Code précité.
Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.
La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.
La société Les Grands Champs accuse réception de cette rétractation par un message électronique.
Article 9 : Les offres
Le site de la société Les Grands Champs propose trois formules d’acquisition de ses Produits :
• L’acquisition ponctuelle pour soi-même ou pour autrui d’essence plantée sur la Colline de Sion
• L’acquisition d’arbres pour soi-même ou pour autrui dont la plantation sera faite à la prochaine saison de plantation suivant la date d’acquisition. Le choix est fait à partir d’essences d’arbres proposés par le Site de la société Les Grands Champs
Il reçoit concomitamment, par email, une facture.
En acquérant pour autrui, l’Acquéreur doit renseigner le courriel du bénéficiaire. Un mail est envoyé le jour même de la commande où à une date d’envoi ultérieure programmée par l’Acquéreur pour autrui.
Article 10 : La nature juridique des relations contractuelles existant entre la société Les Grands Champs et ses clients
La société Les Grands Champs est une ferme en polyculture située sur la Colline de Sion. Elle a pour objet de promouvoir la nature et la biodiversité.
A cette fin, elle procède régulièrement à l’achat, selon les massifs, d’arbres de différentes essences situés dans plusieurs massifs forestiers. Les Grands Champs assure, pour le compte de ses clients, l’entretien et la croissance des arbres jusqu’à leur terme.
Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société Les Grands Champs, d’autre part, constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :
ï acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil) ; et
ï donne mandat à Les Grands Champs de gérer les arbres qu’il a acquis.
En exécution de ce contrat, l’Acquéreur acquiert la propriété d’un bien meuble par anticipation, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil, un arbre destiné potentiellement ultérieurement à la coupe.
Les Grands Champs attire l’attention du client sur le fait que la propriété dont il dispose sur le ou les arbres acquis est qualifiée de droit de superficie. A ce titre, la vente des arbres opère un découpage de la propriété du massif forestier en hauteur, c’est-à-dire, que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du sol (le dessous), et le client devient propriétaire des arbres (le dessus).
Compte-tenu de l’intervention permanente du vivant et des différentes méthodes de boisements et reboisements qui impliquent la disparition d’arbres mais aussi de nombreuses apparitions, le nombre d’arbres vendus par Les Grands Champs est arrêté en considération d’une fourchette de densité d’un massif forestier comprise entre 1000 et 10 000 plants par hectare
Les Grands Champs attire encore l’attention du client sur les prérogatives particulières accordées aux clients propriétaires d’arbres sur un même massif. Chaque client est à la fois propriétaire d’un arbre et d’une fraction de la superficie qui regroupe l’ensemble des arbres situés sur une même parcelle. Il est à noter que l’arbre acquis par le client peut être amené à disparaitre avant sa fin de vie naturelle.
Dès l’acquisition des arbres, le client donne mandat à la société Les Grands Champs de gérer les arbres acquis. L’objet de ce mandat est de permettre à Les Grands Champs la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au mieux les massifs forestiers. Ce mandat comprend l’expertise et l’entretien des forêts, tels que le traitement des champignons, dégagements, élagages et éclaircies, etc. En outre, Les Grands Champs se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires réguliers, tels que, notamment, des experts forestiers ou des entreprises sylvicoles locales.
L’obligation de bonne gestion forestière de la société Les Grands Champs est limitée aux frais initialement prévus et provisionnés. Toutefois, dans l’hypothèse où le massif aurait vocation à disparaitre, pour des raisons extérieures à l’obligation de bonne gestion de la société Les Grands Champs, la société ne saurait être tenue responsable.
Les Grands Champs attire l’attention du client sur le fait qu’il ne bénéficie pas du produit de la location des droits de chasse ou des subventions éventuelles, ce produit étant intégralement perçu par Les Grands Champs, pour les besoins du financement de l’entretien du massif forestier jusqu’à la coupe des arbres arrivés à Echéance de coupe sur un massif.
Les Grands Champs attire l’attention du client sur le fait que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du foncier. En achetant un arbre, le client participe au financement de l’achat du foncier par le Propriétaire Foncier.
Il est précisé que les Grands Champs s’engage, à compter de la vente des arbres et jusqu’à la fin de vie de l’arbre, à ne pas (i) constituer au profit d’un tiers de droit réel de quelque nature que ce soit (droit réel sur la chose d’autrui) sur le massif dont son groupement forestier est propriétaire et sur lequel sont situés les arbres vendus ainsi qu’à ne pas (ii) céder à un tiers la propriété de ce massif (du sol).
Article 11 : Paiement
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société Les Grands Champs avant cette modification.
Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par virement bancaire, chèque ou via Paypal. Suite au paiement, l’acquéreur recevra une confirmation de commande passée.
En cas de paiement via chèques ou virement bancaires, la confirmation d’achat aura lieu dès lors que le paiement aura été reçu par la société SCEA des Grands Champs.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La Société SCEA des Grands Champs est titulaire du droit d’exploitation de la marque « Adoptez votre arbre», marque française protégée et déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
La Société est également le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, en particulier de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.
Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.
Néanmoins, la Société accorde aux Clients et plus généralement à tout utilisateur du Site une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la Société.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société Les Grands Champs.
Article 13 : L’utilisation du Site de la société Les Grands Champs
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d’accéder à certains services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’Acquéreur et / ou l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder au site de la société Les Grands Champs.
En installant ou utilisant le logiciel, l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.
La société Les Grands Champs ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.
La société Les Grands Champs n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, la société Les Grands Champs n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site.
Enfin, la société Les Grands Champs ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.
L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société Les Grands Champs renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.
La société Les Grands Champs ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
Toute création d’un lien vers son Site est soumise à l’approbation préalable de la société Les Grands Champs.
Article 14 : Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives et personnelles relatives au Client est nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet. Le Client transmet à la Société les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.
Les données sont collectées par Les Grands Champs, après consentement de l’Utilisateur. Les Grands Champs s’engage à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.
Les informations recueillies par la Société à partir du Site et dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client comprennent des données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement, dont la Société est le responsable.
La Société informe à ce titre le Client qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur et applicables à tous traitements de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne et en particulier le Règlement général de protection des données du 27 avril 2016 n°2016/679.
Les traitements de données réalisés par la Société sont destinés à assurer la gestion des commandes de Produits et des personnes utilisant le Site.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du Compte client et le suivi de ses Commandes.
Article 15 : Droit applicable et juridictions applicables
Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations contractuelles établies que l’Acquéreur conclue avec la société SCEA des Grands Champs sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Article 16 : Force Majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande d’arbres pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie.
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, de livraison ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 17 : Risques
En choisissant d’acquérir un arbre auprès de la société Les Grands Champs, le client s’expose aux principaux risques suivants :
Risque d’incendie, météorologique ou tout autre aléa naturel & droit de créance
Les massifs forestiers sont sujets à un certain nombre de risques naturels. Ainsi, en investissant dans un arbre, le client doit prendre en compte, dans sa décision, l’existence d’aléas et de risques naturels (tempête, maladies, incendie, etc.) de nature à détériorer ou anéantir les arbres.
Les Grands Champs a souscrit à une assurance auprès de l’établissement MMA, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, neige, givre, gel et grêle. En cas de survenance d’un sinistre couvert par la police d’assurance souscrite par Les Grands Champs,le montant de l’indemnité versée par l’assurance sera affecté à la réfection du massif.
Risque de défaillance de la société Les Grands Champs
Le client doit prendre en compte, avant sa décision d’achat, qu’en raison de la durée de la durée de vie d’un arbre, il existe un risque de défaillance de la société.
Article 18 : Assurances
Les Grands Champs est assurée en matière de responsabilité civile et dans le cas où ils manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière.
Par ailleurs, Les Grands Champs a souscrit à une assurance auprès de l’établissement MMA, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, neige, givre, gel et grêle.
En cas de survenance d’un sinistre couvert par la police d’assurance souscrite par Les Grands Champs, le montant de l’indemnité versée par l’assurance sera affecté à la réfection du massif.
Article 19 : Stipulation pour autrui
L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des arbres, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à l’article 1205 du code civil, peut transférer ses droits résultant du présent contrat à tout tiers de son choix.
Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à la société Les Grands Champs contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation conformément à l’article 1206 du code civil, c’est à dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser Les Grands Champs contre avis de réception.
Article 20 : Dispositions finales
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable au non professionnel ou consommateur.
Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société Les Grands Champs se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
